Pour la révision du système fiscal Tunisien

Mais, la révoluton déocratique, vise aussi le renforcement et l’encouragement du capital national , et par conséquent de l’économie nationale, de la culture et l’art nationaux, et d’une façon générale, tout ce qui est national, ce qui veut dire que la révolution démocratique a des perspectives nationales, et ce en vue de combattre tous les aspects du néo-colonialisme, sans discrimination du capital étranger qui accepte d’investir en Tunisie dans des conditions qui garantissent le respect et les intérêts du peuple Tunisien.

Cette révolution, dans la mesure où elle vise le changement total et radical , va toucher et doit certainement toucher, tous les domaines, et par conséquent,  elle doit poser, entre autres, les questions et problématiques relatives au domaine fiscal, et notamment , celles relatives à l’avenir concernant ce domaine vital. 

La fiscalité pose , dans la situation actuelle, en premier lieu, un problème important qui concerne le financement des stuctures de l’Etat et des collectivités locales et des nombreux projets économiques et sociaux, ce qui veut dire que la réussite de la révolution est liée , en grande partie , à la réussite du système fiscal à adopter.

La fiscalité pose, en second lieu, un problème, non moins important , celui de la justice fiscale entre les personnes et les régions, avec la nécessité de développer l’économie et d’encourager certains secteurs économiques et ce sans créer un déséquilibre qui est de nature à produire des discriminations.

Le système fiscal , actuellement en vigueur, en Tunisie, depuis 1956 , en continuité avec le régime colonial Français, est un système qui était au service du système politique mis en place aux différentes époques.

Or, l’une des tâches de la révolution , à notre avis, c’est la révision  en profondeur du  système fiscal actuel, un système qui a servi des politiques déterminées. Il est intéressant de ne pas se limiter à une simple réforme, ce qui peut permettre à la révolution :

• De financer les structures de l’Etat et des collectivités locales appelées à assurer les nouvelles tâches à prévoir par la révolution
• De financer la nouvelle économie qui pose des tâches nouvelles , différentes par nature, à ce qui existe actuellement.
• Et d’atteindre les objectifs de justice fiscale et sociale tout en appuyant les entreprises nationales , notamment jeunes, et ce sans tomber dans le piège de la discrimination.

Nous allons essayer de présenter, par la suite, et dans l’esprit qui a été évoqué, les objectifs de la révision du système fiscal et les moyens garantissant la mise en œuvre de ce système.

1. Les objectifs de la révision du système fiscal 

L’opération de révision du système fiscal vise à établir un système unifié , simplifié et juste, apte à réduire la pression fiscale , à garantir un rendement élevé, et à permettre au contribuable de jouir de ses droits de défense devant une administration fiscale démocratique et une justice juste et indépendante. 

1. 1- L’unification et la simplification

1. 1-1 L’unification

1. L’unification vise d’un côté l’unification des textes , c'est-à-dire la création ou l’édification d’un code fiscal unique, qui comprend toute la matière fiscale, en l’occurrence, les différents impôts et taxes , les avantages fiscaux, ainsi que les procédures de contrôle et de contentieux .

Tout le monde sait que les textes fiscaux sont rassemblés dans des codes, qui  ont atteint, aujourd’hui le nombre de six (code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, code de la taxe sur la valeur ajoutée, code des droits d’enregistrement et de timbre, code des avantages fiscaux , code de la fiscalité locale et code des droits et procédures fiscaux)

Outre ces différents codes, il existe de nombreux textes non incorporés dans les dits codes, nous citons à titre d’exemple le code des hydrocarbures qui contient de nombreuses dispositions fiscales, nous pouvons citer aussi, la loi relative aux droits de consommation.

Il est également possible d’inclure dans cet arsenal de codes et de textes, le code de la comptabilité publique. Ce code s’occupe d’un aspect important de la fiscalité.

En effet, si l’ensemble des codes susvisés déterminent la base d’imposition, les règles relatives au contrôle et au contentieux, le code de la comptabilité publique s’occupe de la perception et du recouvrement des impôts et taxes. Or, plusieurs aspects relatifs au recouvrement , manquent de clarté et de vulgarisation jusqu’à ce jour, nous citons à titre d’exemple , le régime du contentieux en matière de recouvrement. Cela implique que, l’introduction de ce code , dans le cadre du système fiscal global , devient une nécessité, d’un grand intérêt.

1. L’unification vise d’un autre côté, l’unification des impôts et taxes , car, nous remarquons que , même si cet objectif, était un élément du programme de la réforme fiscale entreprise à la fin des années 1980 et au début des années 1990 du siècle dernier, cet objectif n’a pas été réalisé de manière effective.

En effet, en 1989 a été créé, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans le but de remplacer et d’unifier les différents impôts cédulaires et relatifs aux differentes catégories de revenus ( les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les revenus agricoles et les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers), mais, on a créé à côté, un second   impôt sur le revenu des personnes physiques , indépendant de l’impôt initial, il s’agit en l’occurrence de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de la plus value immobilière.

Nous faisons remarquer que plusieurs impôts, droits et taxes , portant des appellations différentes , existent , à côté des trois impôts essentiels (l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre) tels que la taxe de formation professionnelle, le fonds de promotion du logement pour les salariés, ainsi que d’autres impôts et taxes.

Par ailleurs, il serait peut être utile , outre l’unification de la législation fiscale dans le cadre d’un code unique, l’unification de cette législation  en deux principaux impôts : un premier impôt qui concerne les revenus quels qu’ils soient et quel que soit le contribuable et un autre impôt qui concerne la consommation, du type taxe sur la valeur ajoutée.

Naturellement, nous considérons que l’impôt essentiel doit être celui concernant les revenus, et ce pour différentes raisons, la principale étant , la justice fiscale et sociale. En effet, cette justice se réalise essentiellement , en répartissant la participation  à la charge publique, en fonction des revenus réalisés par chacun , cest à dire en fonction de la capacité contributive de chacun.

1. 1-2 La simplification

La législation fiscale actuelle est assez compliquée, et ce malgré l’ffort fourni pour la simplifier lors de la dernière réforme entreprise au cours des deux dernières décennies du siècle dernier(1)

 L’opération de simplification consiste à éviter la multiplication des impoôts et taxes, comme c’est le cas actuellement.

L’opération de simplification consiste également à éviter la multiplication des régimes d’imposition, au sein d’un même système d’imposition, comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, car il existe par exemple, pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale, trois régimes :  un régime réel , un régime réel simplifié et un régime forfaitaire. Il existe un régime réel et un autre régime de forfait pour les personnes exerçant une activité non commerciale.

Nous pouvons, par ailleurs, apporter plusieurs autres exemples qui démontrent cette multitude de régimes, que nous considérons sans intérêt et qui complique le système fiscal, sans plus.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, nous remarquons que l’article premier du code régissant la matière, constitue un forêt difficile à pénetrer, et ce pour des raisons diverses, dont la principale est que les pouvoirs publics de l’époque voulaient des réformes progressives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par conséquent, ils étaient obligés chaque fois d’ajouter quelque chose à l’existant,d’où un amalgame , parfois, incohérent. 

Plusieurs modifications ont été introduites sur le texte initial, il en a découlé que ce texte est devenu très long et compliqué, alors qu’il aurait pû être simplifié, en le redigeant en quelques mots ou phrases.

Par ailleurs , ce qui caractérise la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en premier lieu, c’est la multiplication des taux de la taxe, malgré un effort de limiter le nombre de ces taux au début de la réforme, et en second lieu, les nombreuses exonérations, car,il existe des exonérations pour des raisons sociales, d’autres pour des raisons économiques ou politiques…

Certaines observations suscitées et concernant l’impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée , peuvent  s’appliquer aux droits d’enregistrement et de timbre. Ces droits sont considérés comme un impôt indirect (2), dans la mesure où ces droits concernent la consommation et sont semblables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est tout simplement possible, à notre avis, de supprimer complètement les droits d’enregistrement et de timbre, les rentrées budgétaires provenant de ces droits, peuvent être remplacées, en premier lieu, par la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente d’immeubles, et en second lieu, par l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les successions.

Par ailleurs, le régime fiscal actuel, comprend un arsenal d’avantages fiscaux, et ce sous forme d’exonérations d’impôts ou taxes, de différentes importances et durées. 

Les exonérations sont prévues par un code spécial, le code d’incitation aux investissements, et par d’autres codes et notamment le code  de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et le code des droits d’enregistrement et de timbre. 

Cette situation demande une révision profonde et complète en vue d’unifier, simpifier, et le cas échéant , éliminer totalement ces avantages, dans la mesure où la rentabilité de plusieurs de ceux-ci est quasi nulle , et , dans la mesure où certains avantages ont été prévus uniquement , en vue de rendre service à des personnes déterminées et de faire bénéficier d’avantages injustifiés et qui ne servent pas l’économie nationale, les dites personnes, dans les conditions connues par tout le monde et caractérisées par la corruption , la malversation et la mise de la législation au service d’objectifs individuels ou personnels.

Tous ces exemples démontrent , qu’il est possible, mais surtout, nécessaire de simplifier le système fiscal en vigueur, en améliorant son rendement, en le rendant plus juste, tout en réduisant la pression fiscale. 

Naturellement, ces idées, ont besoin d’être approfondies et enrichies ,et ce,  en associant les spécialistes en fiscalité et en économie, et d’une manière générale, tous ceux qui s’intéressent à la chose publique, à une consultation en la matière.

1. 1- La justice fiscale, la rentabilité et la baisse de la pression fiscale

Il est incontestable aujourd’hui que la pression fiscale dépasse, et de loin, la capacité contributive de chacun des contribuables, cette pression dépasse aussi , celle existant dans d’autres pays qui visent à établir une justice fiscale, même dans certaines limites.

Par ailleurs, nombreux, sont les  spécialistes qui considèrent que le système fiscal actuel, est injuste, vue la pression fiscale, supportée , notamment, par les salariés, de loin supérieure aux autres classes de la société.

Il est également, incontestable aujourd’hui, que la révision du système fiscal actuel doit prendre en considération la rentabilité du nouveau système fiscal d’un côté et la justice fiscale, loin d’une pression fiscale exagérée, d’un autre côté.

 2-1 La rentabilité du système fiscal 

La rentabilité du systme fiscal est considérée comme un élément essentiel de tout système fiscal.

En effet, un système fiscal, quel qu’il soit, vise à financer les institutions et instances de l’Etat et des collectivités publiques.

Naturellement le système fiscal qui réussit, est celui qui parvient à réaliser le financement requis, sans excés eu égard à la pression fiscale touchant les revenus des contribuables, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.

Comment peut-on réaliser ce difficile équilibre, c'est-à-dire baisser la pression fiscale tout en garantissant le financement nécessaire aux structures de l’Etat et en étabissant la justice fiscale..

Nous croyons , en premier lieu, qu’il faut maitriser la consommation des structures de l’Etat et des collectivités publiques, c'est-à-dire,qu’il faut de manière plus claire , réduire les dépenses de l’Etat.

Nous remarquons que le budget de l’Etat s’est développé d’une année à l’autre , sans correlation avec le développement économique et social du pays et des contribuables eux mêmes, c'est-à-dire , de manière plus simple, que l’Etat, consomme plus que ne lui permet la production du pays et par conséquent celle des contribuables, c’est comme si une famille consomme ou dépense plus que ses revenus, et ce en recourant aux crédits, ou tout simplement en consommant son épargne. 

A ce titre, les chercheurs spécialisés, peuvent demontrer comment le budget de l’Etat était financé et quelle était la part de la fiscalité dans le financement de ce budget, en premier lieu, et comment il a été fait recours à l’emprunt intérieur ou extérieur et la cession des entreprises publiques, constituées par l’effort du peuple Tunisien au cours d’une longue période, et la participation au budget de l’Etat , en second lieu.

Mais, outre l’aspect relatif à la diminution des dépenses de l’Etat, il faut insister sur l’aspect rentabilité du système fiscal , laquelle doit atteindre le maximum possible.

A notre avis, il est possible d’améliorer et de développer la rentabilité du système fiscal, si les trois conditions essentielles suivantes sont réunies :

1. Etablir une législation qui prend en considératon la  capacité contributive réelle des contribuables aux dépenses publiques.
2. Etablir des règles de contrôle fiscal transparentes, justes et fermes, en même temps et instaurer une administration fiscale démocratique et moderne.
3. Etablir des régles de justice fiscale , qui permettent aux juges de jouer leur rôle indépendamment de l’administration ou de tout autre pouvoir quel qu’il soit, et garantir au contribuable le droit de défense en toute liberté, ce qui doit permettre d’assoir la justice fiscale réelle.

Par ailleurs, et outre ce qui a été énoncé ci-haut, il faut revoir la philosophie générale des avantages fiscaux, car, il faut reviser les objectifs, les techniques et d’une façon générale les fondements du régime d’avantages fiscaux, de très  faible rentabilité et d’un coût très fort élévé.

Nous croyons que la révision de ce régime, est de nature à garantir un financement supplémentaire du budget.

 2-2 La justice fiscale

Nous croyons qu’un nouveau système fiscal acceptable du contribuable, parce qu’il est juste et permet à tout un chacun, le droit de donner son avis, et le droit de se défendre, au cas où il est soumis à un contrôle fiscal, est de nature à réussir.

Personne ne peut nier , la relation entre la politique et la fiscalité, car la fiscalité est basée sur le principe du   consentement à l’impôt.

Par ailleurs, la justice fiscale exige, l’établissement d’un système fiscal juste, basé, à notre avis, essentiellement, sur un impôt sur le revenu progressif (donc un impôt direct), et de manière secondaire, sur les impôts indirects , du type de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est possible,dans le cadre de l’établissement d’un impôt sur le revenu, qui constitue la plateforme du nouveau système fiscal, d’exonérer totalement les personnes qui réalisent des très faibles revenus, par la suite, l’imposition sera progressive en fonction de la progression des revenus, mais en adoptant des taux très proches.

En outre , comme il a été précisé ci haut, la justice fiscale, exige l’établissement de règles fiscales transparentes et fermes, et ce à l’opposé de ce qui existe actuellement, dans le cadre du système actuel caractérisé , uniquement par la fermeté. 

Ce système donne le maximum de droits à l’administration, alors que le contribuable se trouve dans une position de faiblesse et sans moyens de défense. 

Dans ce cadre, nous remarquons que le système fiscal actuel, met beaucoup d’obligations à la charge du contribuable, sans lui garantir les droits qui constituent la contrepartie de ces obligations. Le système  fiscal actuel donne un pouvoir quasi-total à l’administration , par conséquent , c’est un système partial et favorable à l’administration .

La justice fiscale , exige également, l’établissement d’une administration fiscale démocratique et moderne. 

En effet, la démocratie, exige l’octroi , au contribuable des mêmes droits dont bénéficie l’administration , et , son exonération de certaines obligations qui expriment l’hégémonie , alors que l’administration moderne, exige  des moyens matériels, y compris les moyens technologiques modernes, de nature à simplifier et améliorer les relations avec les cotnribuables.

Cette administration moderne exige également de mettre à sa disposition les moyens humains nécessaires, c'est-à-dire un personnel compétent, capable de résoudre les difficultés, du fait de son expérience et de ses capacités intellectuelles.  

II- Les moyens de mise en oeuvre du nouveau système fiscal 

La révision du système fiscal , actuellement en vigueur, exige, à côté de la révision de la législation fiscale actuelle, comme il a été précisé ci haut, de mettre à disposition les moyens de réussite de la mise en œuvre du nouveau système , cela incite à procéder à une réforme administrative, en premier lieu , et à une réforme du système juridictionnel d’autre part. 

1. 1- La réforme administrative

Le système fiscal, quel qu’il soit et quelque soit son dégré de développement , ne peut réaliser ses objectifs escomptés, et notamment l’objectif de justice fiscale, si les moyens humains, c'est-à-dire des hommes et des femmes compétents et aptes à réaliser les objectifs, manquent.

Mais , outre les moyens humains, les technologies modernes, sont devenues , aujourd’hui, un élément de base pour assurer la réussite de l’action administrative, rapidement et de manière transparente. 

A partir de ce qui vient d’être dit, nous pouvons soutenir que la réforme administrative , doit être assurée, en se référant à trois éléments qe nous résumons comme suit : l’élément matériel, l’élément organisationnel et l’élément humain.

1. a- L’élément matériel

L’élément matériel consiste à mettre à la disposition de l’administration tous les moyens matériels (locaux de travail, moyens de transport…) et notamment les moyens permettant l’utilisation de la technologie moderne, lesquels moyens , sont de nature à mettre à la disposition des utilisateurs, l’information financière,  qui constitue la base de l’action de l’administration fiscale.

Nous remarquons , par ailleurs, en ce qui concerne, les techniques modernes de communication, qu’il est possible qu’elles participent au développement de l’action administrative, à sa modernisation, à développer sa rentabilité et à diminuer son coût.

Dans cet esprit, il faut dépasser  « l’administration papier » et faire recours plutôt aux techniques modernes, comme c’est le cas dans certains pays développés, qui ont réalisé cet objectif, depuis longtemps. 

La réalisation de cet objectif, a permis à ces pays , d’améliorer et de développer les recettes fiscales, et ce par un moindre coût et de manière plus rapide, plus transparente et plus juste.

1. b- L’élément organisationnel

L’élément orgasitionnel, vise la révision de l’organisation administrative en vigueur, ce qui doit permettre d’améliorer , le rendement des agents des finances.

A cet effet, il faut à notre avis,  encourager la spécialisation,  telle que la création d’unités de contrôle fiscal spécialisées dans certains domaines ou secteurs ( le secteur financier : banques, assurances, entreprises de leasing…, le secteur touristique, le secteur des hydrocarbures, les entreprises etrangères…).

Il faut également revoir le rôle des recettes des finances, des modalités de recouvrement, et la séparation des actes de recouvrement des ressources fiscales de l’Etat de plusieurs autres actes exercés par les dites recettes, en effet, certains de ces actes constituent un frein et un handicap au rôle essentiel des recettes, et rend leur rentabilité en matière fiscale limitée et coûteuse.

L’organisation peut également comprendre, la nature des relations qui doivent être établies entre les différents services financiers de l’Etat (impôt, comptabilité publique, douanes…)

Nous pouvons ajouter, dans le cadre de cet élément organisation, la nature de la relation entre l’administration fiscale et le cotribuable, et ce en créant des moyens de communication entre les deux parties, et en diminuant les procédures et obligations à la charge de ce dernier.

1. c- L’élément humain 

L’élément humain  est essentiel dans l’opération de réforme, cet élément doit concerner tous les aspects : Le recrutement, la formation, les traitements, la désignation des responsables et tous les autres droits, y compris le droit à la libre activité syndicale, pour cela , il faut donner une importance exclusive aux questions suivantes :

1. - La formation des agents des finances , des différentes spécialités (impôt, douanes, comptabilité publique). Cette formation doit comprendre, une formation de base qui concerne les matières juridique, économique et financière et un approfondissement des connaissances en matière fiscale,  avec une obligation de faire recours aux ressortissants de l’université.
2. - L’octroi aux agents des finances, de tous leurs droits tels que prévus par la législation, mais aussi , l’encouragement de ces agents à s’organiser au sein de syndicats réprésentatifs, et ce en vue d’établir un dialogue sérieux, entre l’administration et ces syndicats, ce qui permet aux agents d’assurer leur devoir dans des bonnes conditions et en toute quiétude, et permet à l’administration , en même temps, de prendre les mesures nécessaires, à l’encontre de toute personne (agent)  qui n’assure pas  son devoir convenablement ou ne respecte pas les règles professionnelles ou morales.
3. - L’établissement de nouvelles règles relatives à la désignation des responsables des différentes administrations fiscales et ce en fonction des diplômes obtenus par les intéressés, leur capacité réelle et effective à gérer, et en évitant les anciennes pratiques de l’administration qui procède à la désignation des responsables par suivisme et  fidélité à une personne ou un parti.
4. - La protection nécessaire des agents, dans le cadre de l’exercice de  leurs activités et fonctions et l’établissement de nouvelles règles d’encouragement des agents, en vue d’améliorer leur rentabilité. 

1. 2- La réforme judiciaire

Nous considérons que la réforme judiciaire n’est pas une question spécifique à la fiscalité, parce que cette réforme, est une affaire publique , qui concerne tous les secteurs et tout le monde.

Mais, nous voulons également remarquer, qu’il n’est pas possible de reviser le système fiscal, sans prendre en considération l’aspect relatif à la justice, car, toute personne peut remarquer que les contribuables ont perdu totalement confiance dans le système juridictionnel fiscal, en vigeur.

A notre avis, la réforme du système juridictionnel fiscal concerne trois éléments : La législation, l’organisation et le personnel.

1. a- La législation

Nombreuses dispositions prévues par le code des droits et procédures fiscaux doivent être révisées ou complètement annulées. Il est peut  être utile de ne pas soumettre le contentieux fiscal à une procédure spéciale.

La procédure de conciliation fiscale, dans l’étape juridictionnelle, n’a pas été utile, elle est sans intérêt, cette procédure constitue une perte de temps pour toutes les parties et une perte d’énergie, c’est pour cela que nous considerons que la révision de cette procédure ou son annulation pure et simple, s’impose.

Par ailleurs, la procédure spécifique  de l’action fiscale (délais d’agir, les effets de l’appel…) ne demande pas une législation spécifique.

Le paiement de 20% du principal de l’impôt objet de l’arrêt de taxation d’office ou la présentation d’une caution bancaire du même montant, est une disposition contraire à tous les principes de justice juste, elle doit par conséquent disparaitre.

Naturellement, ce que nous avons rapporté, sont des exemples qui apportent la précision qu’il faut étudier en profondeur toutes les dispositions prévues par le code des droits et procédures fiscaux et le cas échéant les réviser totalement.  

1. b- L’organisation

Nous constatons ,  dans l’état actuel des choses,que la justice  fiscale, est partagée , entre la justice de droit commun  et la justice administrative.

 La justice de droit commun, est compétente en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt, en première instance et en appel, elle est également compétente en matière de contentieux du recouvrement, mais directement devant la cour d’appel. En outre, le tribunal cantonal est compétent en matière de contentieux fiscal relatif à la fiscalité locale.

Quant à la justice administrative (le tribunal administratif), elle est compétente, en matière de contentieux fiscal, quel qu’il soit, au niveau de la cassation.

Nous constatons, également, que les procédures juridictionnelles, diffèrent d’un cas à l’autre, c’est ainsi qu’en matière de contentieux relatif à la fiscalité locale ou au recouvrement, les règles prévues par le code de procédure civile et commerciale, sont applicables, en revanche, en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt, les règles prévues par le code des droits et procédures fiscaux, s’appliquent. Mais, dans tous les cas, le recours en cassation est soumis aux dispositions de la loi de 1972 relative au tribunal administratif.

A notre avis, il serait utile, d’unifier les procédures, en premier lieu, et d’unifier la justice (tribunaux de droit commun ou tribunal administratif), en second lieu.

1. c- Le personnel

Nous pensons que l’aspect relatif à l’humain est essentiel dans le système judiciaire, comme c’est le cas pour le système fiscal.

Cette question concerne , en premier lieu, la formation des magistrats et la possibilité de leur spécialisation en matière fiscale, et en second lieu ,  leur indépendance.

En ce qui concene , la formation des magistrats, qui sont à la base des étudiants des facultés de droit, ils sont formés professionnellement au sein de l’institut supérieur de la magistrature.

Nous constatons que les facultés de droit, n’enseignent pas du tout, ou n’enseignent pas de manière approfondie le doit fiscal et la fiscalité en général, alors que l’institut susvisé n’enseigne cette matière que de manière occasionnelle.

En conséquence, les magistrats ont besoin d’une formation approfondie en matière fiscale et une formation supplémentaire en matière de comptabilité commerciale, comme étant un élément complémentaire de cette formation.

En ce qui concerne la spécialisation, nous considérons que le système judiciaire actuel, n’encourage pas la spécialisation, et ce pour diverses raisons, la principale étant l’avancement dans la carrière des magistrats, lequel avancement suppose le passage , en diverses étapes par plusieurs circonscriptions spécifiques. 

Cette question suppose la révision des conditions d’avancement des magistrats , en vue de leur permettre une certaine spécialisation , tout en garantissant les droits à l’avancement. 

Conclusion

La question de la révision du système fiscal actuel est liée à la situation révolutionnaire que le pays est en train de vivre, mais cette question était posée depuis longtemps, vues les difficultés qu’a connu le système fiscal, et qui concernent notamment sa rentabilité, d’une part,  et la justice fiscale, d’autre part.

C’est une occasion historique réelle, maintenant, pour donner la possibilité, à tout le monde, de s’exprimer et de proposer des solutions, parce qu’il ne s’agit pas de résoudre le problème par quelques spécialistes, dans un bureau fermé. 

Me Mahmoud Mtir

E MAIL mtirmahmoud@yahoo.fr

(1) Voir M.MTIR : La justice fiscale en Tunisie

(2) La doctrine n’est pas unanime sur la qualification des droits d’enregistrement, en effet, une partie de cette doctrine considère qu’il s’agit d’impôt indirect, dans la mesure où il s’agit de consommation, alors qu’une autre partie considère qu’il s’agit plutôt d’impôt sur le capital.