News - 02.05.2011

Conseil Supérieur de la Magistrature totalement indépendant, avec des membres élus: l'avant-projet soumis aux magistrats

Le ministre de la Justice, M. Lazhar Karoui Chebbi l'avait annoncé lors de sa récente interview sur Watanya TV: la refonte du Conseil Supérieur de la Magistrature, sur la base d'une réelle et totale indépendance et l'élection de tous ses membres, est quasi-finalisée et fera l'objet de consultations avec les magistrats à travers leurs représentants. C'est désormais chose faite. L'avant projet d'un décret-loi dans ce sens a été soumis à l'Association des magistrats tunisiens, afin qu'elle présente ses suggestions à ce sujet en attendant la constitution d'une commission mixte pour l'élaboration de la version définitive du projet de décret-loi qui sera examiné en conseil des ministres.
 

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