News - 22.04.2011
M. Mohamed Adel Ben Ismail, nommé président de la Commission des expropriations
C’est un magistrat du 3ème grade, M. Mohamed Adel Ben Ismail qui a été nommé président de la commission des expropriations, instituée par le décret-loi N° 13 du 14 mars 2011. Cette désignation a été décidée par décret N° 385 en date du 15 avril 2011 qui fixe comme suit la composition de cette instance :
Président
- M. Mohamed Adel Ben Ismail, magistrat du 3ème grade,
Membres:
- M. Ahmed Souab, conseiller au Tribunal Administratif
- M. Zaher Thabti, Conseiller à la Cour des Comptes
- Le Conservateur de la Propriété Foncière, ou son représentant
- Le Chargé du Contentieux de l’Etat, ou son représentant
- Mme Sarra Oueslati, représentante du ministère des Finances
- Mme Raja Darghouth, représentante de la Banque Centrale de Tunisie
Rapporteur
- M. Younes Zemzemi, représentant du ministère du Domaine de l’Etat et des Affaires Foncières
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