Chèques sans provision : le décret-loi d'amnistie publié au JORT

L’amnistie générale bénéficiant aux émetteurs de chèques sans provision et à ceux qui s’étaient opposés au paiement, en dehors des cas fixés par l’article 374 du code du commerce et pour lesquels une attestation de non-paiement a été établie avant le 15 janvier 2011 est désormais effective. Le décret-loi y afférent, N° 30-2011 en date du 26 avril 2011 vient d’être publié au journal officiel.

Le texte stipule également que cette amnistie s’étend à tous ceux qui étaient poursuivis sous ce chef d’inculpation par les tribunaux, quel que soit leur degré, ou ceux qui avaient fait l’objet d’une condamnation avant le 15 janvier 2011.
 

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