News - 12.02.2022

Pétition: Non à la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Suite à l'annonce du chef de l'État, des 6 et 7 février 2022, de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, et au bouclage de son siège le soir même par les forces de l’ordre,

• Nous, Signataires de la présente Pétition, universitaires des facultés, écoles et instituts de droit et des sciences juridiques, enseignant-e-s et chercheur-e-s de l'Enseignement supérieur, de divers grades académiques, titres scientifiques, affiliations idéologiques et politique et tendances culturelles et sociétales,

• Convaincu-e-s de l’impératif de réformer en profondeur la justice dont le fonctionnement, l’organisation et la crédibilité se trouvent entachés et de l’idée que l’indépendance de la magistrature est un droit du justiciable avant d'être une garantie du juge.

1/ Récusons la démarche du Président de la République de mener ces réformes unilatéralement par décrets présidentiels, décrets lois et mesures dérogatoires, sous régime d'exception.

2/ Déclarons notre adhésion aux principes de l'Etat de droit, aux valeurs républicaines et démocratique, dans le cadre d’un Etat civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l'équilibre entre eux comme garanties fondamentales à la protection des droits, des libertés et de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.

3/ Exprimons notre attachement à l'indépendance de la magistrature en tant que principe «garant de l’instauration de la justice, de la suprématie de la Constitution, de l'Etat de droit et de la protection des droits et libertés » (article 102 de la Constitution), comme au Conseil supérieur de la Magistrature en tant que responsable du « bon fonctionnement de la justice et du respect de son indépendance ».

4/ Rejetons catégoriquement la décision du Président de la République de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, que nous considérons comme une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs.

5/ Dénonçons l'annonce de la dissolution (du CSM) depuis le siège du ministère de l'Intérieur, par son caractère menaçant à l’égard des civils et par sa négation du caractère civil de l'État.

6/ Condamnons le blocus imposé au Conseil Supérieur de la Magistrature

7/ Réprouvons le fait qu’une simple déclaration orale puisse passer pour une loi à exécuter

8/ Désavouons l’état de fait que le Président de la République s'obstine à imposer jour après jour, comme nous désavouons son exercice unilatéral du pouvoir.

En considération de ce qui précède,

• Nous appelons le Président de la République à revenir sur sa décision de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature.

• Nous estimons qu’une réforme radicale et complète de la magistrature impose la participation de toutes les parties prenantes de l’institution judiciaire.

Fait à Tunis, le 10 février 2022

Les Signataires

Nom et prénom	Etablissement
La doyenne Kalthoum Meziou	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
La doyenne Neila Chabane	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Le doyen Yadh ben Achour	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Le doyen Fadhel Moussa	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Le doyen Ridha Jenayeh	Faculté de Droit et des sciences politiques de Sousse
Le doyen Neji Baccouche	Faculté de Droit de Sfax
Habib Ayedi	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Hafidha Chekir	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Hammadi Redissi	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Kamel Ben Massaoud	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Asma Nouira	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Souhaima Ben Achour	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Imen Abdelhak	Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis
Sami Jerbi	Faculté de Droit de Sfax
Lamia Neji	Faculté de Droit de Sfax
Walid Gadhoum	Faculté de Droit de Sfax
Mejda Mabet	Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
Fatma Raach	Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
Hanen Ben Ali	Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
Amor Boubakri	Faculté de Droit et des sciences politiques de Sousse
Mohamed Amine Jelassi	Institut supérieur d’études juridique et politiques de Kairouan
Abdelkarim Laouiti	Institut supérieur d’études juridique et politiques de Kairouan
Rabeb Mokrani	Institut supérieur de la fiscalité de Sousse
Chahrazed Chelli	Institut supérieur de gestion de Tunis
Adel Sahli	Institut supérieur de gestion de Tunis
Aymen Zaghdoudi	Institut de presse et de science de l’information
Hatem Kotrane	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Monia Ben Jemia	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Abdelmajid Zarrouki	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Hatem Mrad	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Salsabil Kelibi	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Mounir Snoussi	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Kaouthar Dabbech	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Nouha Chaouachi	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Asma Ghachem	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Mouna Kraiem	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Sana Ouechteti	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Walid Larbi	Institut supérieur de gestion de Bizerte
Sana Ben Achour	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Wahid Ferchichi	Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis