Dissolution du Conseil supérieur de la Magistrature: les prochaines étapes (Album photos)

Aux mises en gardes successives, la décision n’a pas tardé à suivre. La dissolution du Conseil supérieur de la Magistrature qui sera formalisée par un décret-loi devant être publié incessamment et sa refonte sous une autre formule marque sans doute un tournant historique dans l’histoire récente de la justice. Il est clair que cette institution constitutionnelle créé par la Constitution de 2014 (art.  112- 114) n’a pas tenu toutes ses promesses. Elle n’a réussi ni à garantir «le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance », ni proposer les réformes appropriées. Plus encore, elle n’a pu rehausser l’image de la justice bien entamée.

Les griefs ne manquent pas à l’encontre du Conseil et les Tunisiens réclament une refonte de cette institution, espérant un changement profond à opérer à la justice. En attendant le décret-loi, la dissolution ouvre la voie dans l’immédiat à une série de décisions que le chef de l’Etat serait amené à prendre. Il s’agirait de la constitution d’une structure provisoire habilitée à assurer la gestion du Conseil, mais aussi de nouvelles nominations à des postes-clefs. Les tout prochains jours seront décisifs.

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Articles 112-114 de la Constitution

Sous-section première - Du Conseil supérieur de la magistrature

Art.112 - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes à savoir le Conseil de la magistrature judiciaire, le Conseil de la magistrature administrative, le Conseil de la magistrature financière et l'Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature.

Les deux tiers de chacun de ces organes sont composés de magistrats en majorité élus, les autres magistrats étant nommés ès qualité, le tiers restant est composé de membres non-magistrats choisis parmi des spécialistes indépendants.

Toutefois, la majorité des membres de ces organes doit être composée d'élus.

Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat de six ans.

Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi les membres magistrats du grade le plus élevé.

La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, ainsi que sa composition, son organisation et les procédures suivies devant lui.

Art.113 - Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l'autonomie administrative et financière et de la libre gestion de ses affaires.

Il élabore son projet de budget et le discute devant la commission compétente de l'Assemblée des représentants du peuple.

Art.114 - Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance.

L'Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature propose les réformes et donne son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui est obligatoirement soumis.

Chacun des trois Conseils statue sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature élabore un rapport annuel qu'il soumet au Président de la République, au Président de l'Assemblée des représentants du peuple et au Chef du Gouvernement, au plus tard au mois de juillet de chaque année. Ce rapport est publié.

Le rapport annuel est discuté par l'Assemblée des représentants du peuple, au début de chaque année judiciaire, au cours d'une séance plénière de dialogue avec le Conseil supérieur de la magistrature.