La loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature, déclarée «inconstitutionnelle»

L’Instance provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois a déclaré lundi,  la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature, « inconstitutionnelle ».
Rappelons que 28 députés avaient déposé le 22 mai  un recours pour inconstitutionnalité  de cette loi.

L’adoption de cette loi avait été vivement critiquée par les magistrats notamment parce qu'il n'y est fait nullement mention de « pouvoir judiciaire», considérant  cette «omission» comme une volonté de mainmise sur la justice.