Le Partenariat Tunisie- Union Européenne et les défis de la prochaine étape

Depuis des siècles l’espace méditerranéen a suscité, tour à tour, peurs et espoirs. Aujourd’hui, les peurs n’ont plus de raison d’être car les Nations autour de la mer méditerranée ont appris à respecter leurs différences mutuelles. Par contre, les espoirs ont grandi à la faveur de la consécration des principes de droit et des valeurs communes. Cesespoirs se reflètent à présent dans une architecture partenariale de plus en plus développée entre les deux rives de la méditerranée. Fière de son appartenance à cet espace, la Tunisie a parié dès l’indépendance sur la coopération avec l’Europe qui commence dès 1957 avec la signature du traité de Rome.
Ce n’est qu’en 1995 qu’on commence à parler d’un Partenariat euro-méditerranéen à la faveur de la Conférence de Barcelone réunie les 27 et 28 Novembre de la même année. Ce partenariat a pour objectif de :

• Définir un « espace commun de paix et de solidarité »
• Construire une « zone de prospérité partagée »
• Développer des échanges culturels et humains entre les peuples de cette zone géographique.

1. L’Accord d’Association

L’Union Européenne s’est fixé l’année 2010 pour mettre en place une Z.L.E méditerranéenne entre elle et les Etats du Sud méditerranéen. La réalisation de ce projet passe par la conclusion d’accords d’association avec les Etats concernés dont le contenu est similaire dans la mesure où il cible :

1. Le renforcement du dialogue politique entre les Etats partenaires
2. La fixation de conditions de libéralisation progressive des échanges de biens, de service et de capitaux
3. Le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties
4. L’intégration sud-méditerranéenne en favorisant les échanges entre les Etats.
5. La promotion de la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.

Il convient d’observer que l’axe commercial a été privilégié puisqu’il devait préparer l’économie au libre-échange. Toutefois, il n’a touché que la libéralisation du commerce des produits industriels soit 28% du PIB. La Tunisie a eu raison d’exclure de cette phase de mise en œuvre de l’accordl’agriculture et les services qui avoisinent entre eux près de 70% du PIB et nécessitent des réformes profondes.

La mise en œuvre de l’accord a montré la limite des mécanismes prévus pour réaliser un dialogue politique conséquent et faire respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme tel que spécifié dans l’article 2 de l’accord. Aucune action d’envergure n’a eu lieu de la part de l’Union pour exiger une ligne de conduite conforme à l’esprit de l’accord.Le fait qu’on traite entre gouvernements et dans le cadre d’enjeux très importants peut expliquer pourquoi on fermesouvent l’œil sur les excès.

Les objectifs visés plus haut ont-ils été atteints ? La réponse est non au moins en ce qui concerne le dialogue politique, le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties et surtout l’intégration sud-méditerranéenne qui se fait toujours attendre. L’exemple le plus frappant à ce sujet est l’inertie où se trouve la coopération intermaghrébine. Certes, l’Union Européenne n’est pas responsable de cet état de fait mais l’influence qu’elle exerce sur son voisinage  et l’attrait de son marché expliquent en partie cette situation. Curieusement, l’intégration maghrébine pourrait être facilitée un jour par l’acquis du partenariat avec l’U.E. Toutefois, le bilan global de l’Accord d’association pour la Tunisie n’est pas négligeable en dépit des critiques estimant que cet accord a été conclu dans la précipitation.
En effet, il a permis:

1. D’achever l’opération de démantèlement tarifaire pour les produits industriels
2. De réviser (en 2000) le régime spécial se rapportant aux produits agricoles notamment l’huile d’olive dont le quota annuel d’exportation est passé de 46 000 t à 56 000 t.
3. D’amorcer la nouvelle phase de négociation portant sur la libéralisation graduelle du commerce des produits agricoles et des services.

L’Accord d’association a été un grand défi pour la Tunisie mais aussi une grande chance pour son tissu industriel car une vaste réforme structurelle a été effectuée pour préparer l’économie Tunisienne à gérer la nouvelle situation créée par l’Accord et affronter la concurrence extérieure dans de meilleures conditions. Le cadre juridique et institutionnel a été amélioré et une mise à niveau a été initiée dans les domaines de l’infrastructure, l’administration, les ressources humaines…l’impact s’en est fait sentir sur les exportations qui ont connu une impulsion à travers la simplification des formalités du commerce extérieur outre la restructuration des entreprises publiques et la mise à niveau de l’industrie pour améliorer la production, la productivité et le système de formation professionnelle…

A titre indicatif, le volume des échanges avec l’U.E. a connu une forte augmentation : 4 065 MDT d’exportations vers l’U.E. en 1995 ; 17 028 MDT en 2008.Les importations étaient de 5 328 MDT en 1995 et de 17 299 MDT en 2008 soit un taux de couverture de 98% contre 76% en 1995. Les investissements européens sont passés de 250 MDT en 1995 à 2 515.7 MDT en 2008, soit 10 fois plus.

Il y a eu aussi une augmentation du soutien financier depuis la conclusion de l’Accord. La mobilisation des fonds Européens pour la même période à travers l’instrument MEDA (I et II) a atteint 1 094 M d’euros sous forme de dons et  2 424 M d’euros sous forme de prêts à long terme soit 3 518 M d’euros en tout. Ce qui fait de l’U.E. le premier partenaire commercial de la Tunisie (70% du commerce extérieur de la Tunisie), le premier fournisseur d’aide et le premier investisseur également. Il est clair que le pari sur le partenariat avec l’U.E. est un pari gagnant et ceux qui critiquent la dépendance accrue de la Tunisie vis-à-vis de l’Europe n’ont pas complètement tort bien qu’ils cachent mal leur refus que la Tunisie partage des valeurs communes avec cet ensemble.

2. La politique Européenne de voisinage (P.E.V)

Un développement important du côté de l’Europe allait introduire des améliorations dans l’approche et le concept de partenariat. En effet, suite à la dislocation du Bloc Socialiste et dans le sillage du grand élargissement de l’Union en direction de l’Est en Mai 2004, une nouvelle politique a été édifiée progressivement sous le sigle Politique Européenne de voisinage (P.E.V)

Cette nouvelle politique est destinée à consolider les relations préexistantes entre l’U.E. et ses voisins du Sud mais aussi avec les pays de l’Est de manière à aller plus loin en termes d’objectifs et de réalisation par le biais de Plans d’action. Ces instruments bilatéraux rendent les dispositions des accords précédents avec les Etats voisins plus concrètes et plus précises. Il faut rappeler que les Plans d’action diffèrent des Accords d’association qui ont une structure très semblable. Ils prennent en considération, beaucoup plus que les Accords d’association, les intérêts de chaque partenaire, ses besoins spécifiques, ses capacités d’absorption et ses priorités en matière de réforme.

Il y a toutefois un minimum de cohérence à préserver qui se reflète dans un nombre incontournable de priorités telles qu’un dialogue politique efficace, la préservation des valeurs communes, le rapprochement du marché intérieur, une coopération approfondie dans le domaine de la justice…

La dimension sécuritaire, dans le sens le plus large, représente sans doute le fil conducteur qui relie les différentes composantes de rapprochement entre l’U.E. et son voisinage (sécurité des frontières, du marché intérieur, des mouvements financiers…)

La Tunisie a adopté son premier Plan d’action en 2005. Ceux qui ont été impliqués dans la mise en œuvre de la P.E.V savent que cette nouvelle approche n’a pas introduit un changement radical dans les relations avec les pays sud-méditerranéens. Au-delà des nouveaux slogans, le traitement particulier sensé prendre en considération les spécificités de chaque partenaire était difficile à réaliser face au nombre accru de partenaires qui englobe maintenant des pays partenaires de l’Europe de l’Est soit en tout 16 partenaires auxquels a été allouée une enveloppe financière de 11 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Le Partenariat Oriental lancé le 7 mai 2009 à Prague et comprenant six pays de l’ancien bloc soviétique à savoir l’Arménie, l’Azerbaîdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine dispose en plus d’un budget spécial s’élevant à 600 millions d’euros pour la période 2010-2013.

Aussi, le travail des organes paritaires et notamment les sous-comités de nature politique était-il souvent cantonné dans un exercice d’échange de points de vue sans suivi périodique conséquent. Le dialogue politique efficace jugé prioritaire n’était pas toujours au rendez-vous.

3.Le partenariat pour la Démocratie

La révision de la PEV est devenue nécessaire au lendemain des révolutions arabes. La Haute Représentante Catherine Ashton a publié conjointement avec la commission Européenne un communiqué sur un ‘Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée’ où l’on parle d’une nouvelle stratégie à l’égard d’un voisinage en mutation qui se fonde sur de nouveaux éléments dont le principe consiste à « donner plus pour recevoir plus », l’importance de la responsabilisation réciproque entre l’U.E. et ses partenaires et la nécessité de partenariats conclus non seulement avec les gouvernements mais aussi avec la société civile. La nouvelle politique fait preuve d’une plus grande souplesse et offre un cadre pour des réformes adaptées aux nouvelles situations. Des actions additionnelles ont été décidées en faveur des partenaires comprenant entre autre :

1. La nomination en juillet 2011 d’un Représentant spécial pour le Sud de la Méditerranée. (Bernardino Léon)
2. L’adoption de programmes cadres financiers (SPRING pour le Sud et EAPIC pour l’Est) destinés à mettre plus rapidement à disposition les fonds supplémentaires annoncés en 2011. L’objectif poursuivi est de soutenir la transformation démocratique, le renforcement des institutions et une croissance accrue dans les pays partenaires.
3. La mobilisation hors budget par la Haute Représentante et la Commission Européenne d’une aide financière en faveur de la transition dans les pays du voisinage ;
4. Les plafonds des prêts aux partenaires ont notamment été portés par la B.E.I à 1 150 millions d’euros et le mandat de la BERD a été étendu pour couvrir les pays du Sud.
5. Le lancement en Septembre 2011 d’un mécanisme de financement pour la Société Civile couvrant l’ensemble des pays de la P.E.V.

A signaler que seuls les partenaires souhaitant s’engager dans des réformes politiques respectant les valeurs universellement reconnues des Droits de l’homme, de la Démocratie et de l’Etat de droit, peuvent bénéficier des aspects les plus avantageux de la nouvelle politique de l’U.E. (intégration économique, mobilité des personnes et un plus grand soutien financier)

La Tunisie répond à ces critères et son souhait de s’engager dans un Partenariat privilégié avec l’U.E. est devenu réalisable. En tant qu’initiateur du « Printemps Arabe », notre pays jouit d’un préjugé favorable pour accéder à ce nouveau statut, mais il bénéficie aussi de l’expérience d’une équipe de négociateurs qui a préparé le dossier Tunisien et mené les premiers rounds de négociation avec l’U.E. en septembre, octobre et décembre 2010, juste avant la révolution.

4. Le Partenariat privilégié

La reprise des négociations en 2012 a abouti à l’adoption le 19 novembre de la même année d’un Plan d’action pour les années 2013-2017 confirmant ainsi l’octroi à la Tunisie du statut de Partenaire privilégié. L’événement a été sanctionné par une déclaration du Conseil de l’U.E. qui définit le plan d’action comme une « feuille de route ambitieuse qui traduit la volonté de la Tunisie de développer les réformes dans tous les domaines ».
Il s’agit selon le document d’un « accord politique » et d’un « cadre stratégique pour l’accompagnement de l’U.E. aux réformes et au processus démocratique ».La déclaration évoque les attentes de la Tunisie en termes de soutien politique et économique ainsi que ses priorités en matière de commerce et de mobilité.L’U.E. confirme dans cette déclaration « son plein appui à la transition en soulignant l’importance de consolider la protection des Droits de l’Homme, des libertés et de l’Etat de droit et en relevant le rôle important de la Société Civile». Elle y réitère son offre d’une intégration progressive de la Tunisie dans le marché intérieur Européen, d’une relance des négociations de libéralisation du commerce agricole et d’avancées rapides dans les négociations aériennes et d’une amélioration des conditions de mobilité pour les citoyens Européens et Tunisiens à travers la conclusion d’un Partenariat Mobilité.

Le Plan d’action comporte trois grands chapitres portant sur la coopération politique, l’intégration économique et sociale et la dimension humaine et scientifique appelée aussi Rapprochement entre les peuples.
Une quatrième partie est réservée au soutien et accompagnement de la mise en œuvre du Plan d’action comprenant aussi bien l’appui technique et financier que la participation de la Tunisie aux programmes et agences de l’U.E.

Evoquant les nouvelles priorités de la Tunisie après le 14 janvier, le Plan d’action décrit la Révolution Tunisienne comme porteuse de « l’espoir d’une vie meilleure pour les citoyens  et d’une nouvelle approche basée sur l’édification d’un nouveau projet de société qui se veut inclusif et équilibré, fondé sur la bonne gouvernance, la transparence et la répartition équitable des richesses ».

Comment définir le Partenariat Privilégié ? Tout simplement comme une nouvelle étape qui s’inscrit dans le cadre de la PEV et qui a vocation à offrir une visibilité politique et stratégique aux relations du pays concerné avecl’U.E. et ce, par l’intermédiaire d’une coopération plus large et plus approfondie. En d’autres termes : tout sera ouvert aux partenaires du Sud sauf les institutions.

Quelles sont les perspectives de mise en œuvre du plan d’action ?

Il faut rappeler, d’abord, que l’U.E. a opéré au lendemain des révolutions du Printemps arabe. une révision de la P.E.V qui a introduit des correctifs importants subordonnant le volume de l’aide à la performance politique et économique de chaque partenaire. Cette révision est dictée par la conviction que certains partenaires s’engageraient dans le processus de coopération avec l’U.E. sans l’intention de réaliser les réformes démocratiques. Désormais, les partenaires sont avertis que tout octroi de fonds dans ce cadre doit trouver sa justification sur le terrain.

La Tunisie a pu mesurer lors des négociations et à l’occasion de visites officielles de nos responsables à Bruxelles et dans d’autres capitales européennes l’intérêt primordial qu’accorde l’U.E. à l’engagement et à la poursuite des réformes démocratiques dans notre pays. Dès lors, l’adoption du nouveau Plan d’action confirme l’engagement du gouvernement tunisien d’honorer cet accord et donne le coup d’envoi pour sa mise en œuvre.
Toutefois, le contexte actuel pose une série de défis devant la transition:

D’abord au niveau économique : l’économie tunisienne a été affectée par la Révolution et l’instabilité qu’elle a générée à tous les niveaux. L’impact a été aggravé par un environnement régional et international adverse et l’absence d’un projet économique et social qui puisse opérer des réformes dans les secteurs affectés. Il est à craindre que le ralentissement de la croissance, l’exacerbation du chômage, les remous sociaux et l’instabilité freinent les diverses réformes et mises à niveau recommandées par le Plan d’action. Mais d’aucuns restent confiants que l’administration et le tissu économique tunisiens utiliseront leur acquisen matière d’ajustement structurel pour mener les grandes actions de stabilisation du cadre macro-économique, de consolidation de la gestion des finances publiques et de poursuite de la réforme fiscale. Il en est de même pour les priorités en matière de gouvernance, de compétitivité et d’environnement des affaires. Quant à l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) prévu par le Plan d’action, il portera sur la libéralisation de grands secteurs de l’économie Tunisienne ; il sera, de ce fait, l’objet d’âpres négociations.

5. L’ALECA et la libéralisation des secteurs sensibles

Lessecteurs de l’agriculture et des services sont concernés à court terme par la libéralisation et suscitent de grandes appréhensions en raison de leur caractère sensible et des réformes profondes qu’ils nécessitent.
L’agriculture, secteur traditionnel, estimé à 12% du PIB, mobilise près de 540 mille agriculteurs et 70 mille pêcheurs et souffre de plusieurs carences dont un problème de financement bancaire, l’ambiguïtéau niveau de la situation foncière de beaucoup de terres agricoles, le morcellement, le nombre réduit d’investissements par rapport au nombre des agriculteurs, des problèmes sectoriels tels que le net recul de l’investissement dans les terres domaniales (160 mille ha), le manque d’investissement dans l’aquaculture etc…

Des solutions sont recherchées actuellement dans la refonte du Code d’Investissement et l’approche asymétrique (plus d’avantages aux investissements agricoles). Ces solutions parmi d’autres pourraient revigorer ce secteur. Du côté de l’U.E., la Politique Agricole Commune (PAC) établie par les premiers fondateurs du Marché commun est toujours en vigueur.Elle reste restrictive entre autres pour les produits originaires de Tunisie. Les trois rounds de négociations que la Tunisiea eusen 2008-09 avec l’U.E. ont porté sur  un nombre de questions importantes telles que la période de démantèlement tarifaire, l’asymétrie, les mesures d’accompagnement, la liste négative, le principe de progressivité, le délai de grâce etc… les points de vue ne concordent pas toujours. Ce secteur a une dimension sociale très sensible et la libéralisation doit se faire avec beaucoup de prudence.
Quand au secteur des services, il est estimé à 60% du PIB et englobe une gamme d’activités très large (tourisme, services financiers, secteur postal, assurance, TICs…) comme le secteur de l’agriculture, il présente des faiblesses et des fragilités et ne pourra être libéré qu’après des réformes structurelles profondes. Outre les négociations entamées en 2006 à un niveau régional euro-méditerranéen dans le cadre d’un document de principes généraux, la Tunisie a eu un premier round de négociations bilatérales sur les services avec l’U.E. en Mars 2008. Au cours de ce round, elle a attiré l’attention sur la nécessité d’entreprendre une démarche garantissant des engagements asymétriques et des agendas temporaires avec une phase de transition raisonnable conformément aux dispositions du GATS. 

Les questions dites de « mode 4 » (concernant le mode de prestation de service nécessitant un mouvement temporaire des personnes physiques) et notamment la question des visas, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes, les moyens d’accompagnement financier et technique des programmes normaux de mise à niveau du secteur des services ont figuré en tête des préoccupations Tunisiennes.

Un deuxième round de négociation s’est tenu en juin 2009 sur le projet de protocole soumis par l’U.E. et les contre-propositions Tunisiennes mais la partie européenne n’a pu se prononcer sur les questions de visa et de reconnaissance des diplômes jugées du ressort des législations nationales des 27.  Peut-être qu’un accord sur la mobilité prévu par le Plan d’action permettra de régler la question des visas et facilitera le mouvement temporaire des personnes physiques en direction des pays de l’Union.

On peut espérer, outre l’effort requis pour la préparation de ces deux secteurs à la libéralisation, moyennant un minimum de stabilité sociale et l’engagement  des réformes et mises à niveau nécessaires, une mise en œuvre acceptable des actions prévues dans la partie économique du Plan d’action.

Pour le volet politique et sécuritaire, la situation est différente. La Tunisie fait face après la Révolution à l’impératif de forger son propre système démocratique en créant de nouvelles institutions respectant la volonté du peuple Tunisien. La tâche n’est pas aisée.

6. Les blocages politiques et le concept tunisien de dialogue national

En effet ,la Tunisie n’a pas d’acquis en matière de démocratie même si tout au long de l’année 2011 le gouvernement provisoire a pris des mesures dignes d’un processus démocratique effectif et crédible allant de la libération des prisonniers politiques et du retour des Tunisiens en exil, à la libre formation des partis politiques, la promulgation d’une loi électorale consensuelle et l’organisation d’élections libres dont la transparence a été reconnue par les observateurs internationaux.

Les actes de violence qui se sont multipliés au cours de la période suivante et qui  ont atteint leur paroxysme par l’assassinat politique le 6 février 2013 de feu Chokri Belaïd, premier responsable du Parti des Nationalistes Démocrates (P.N.D), corroborent sans doute le constat que tout reste à faire en matière d’enracinement de la culture démocratique dans notre pays. Mais ils ont révélé aussi combien les Tunisiens sont opposés à ces actes qu’ils ont condamnés et décriés et combien ils sont déterminés à aller de l’avant pour instaurer la démocratie et l’état de droit. La Tunisie peut se targuer aujourd’hui d’avoir l’une des Sociétés Civiles les plus vibrantes et les plus actives sur la rive Sud de la méditerranée et on a pu constater depuis janvier 2011 l’impact de son action mobilisatrice à l’échelle nationale. Assurer une transition démocratique sans grands bouleversements et sans violence est aujourd’hui un souci majeur pour le peuple Tunisien. La stabilité et la pérennité du pays en dépendent.

La mise en œuvre du partenariat avec l’U.E. dépendra surtout de l’aboutissement du processus démocratique. La conditionnalité liant l’octroi d’avantages financiers et techniques à la performance politique se reflète clairement dans la P.E.V telle que révisée après les révolutions arabes et désormais dans les plans d’action des pays du voisinage. Le fait nouveau aujourd’hui est que la révolution nous a permis de nous réconcilier avec les valeurs universelles des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Théoriquement, la démocratie n’est plus incompatible avec le système arabe de gouvernement.

En concluant le Partenariat privilégié avec l’U.E., nous nous sommes engagés, par conséquent, à parachever le processus démocratique et édifier les institutions qui contrôleront la transition. Cette responsabilité nous incombe et nous devons tout mettre en œuvre pour réussir ce pari. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons réclamer un effort plus solidaire de la part de l’U.E.

La Tunisie est le pays précurseur du Printemps arabe. La réussite de son processus démocratique aurasans doute un effet d’entraînement sur les autres pays de la région. L’échec de cette expérience démocratique naissante favorisera au contraire le retour en force de la dictature et confirmera ce que d’aucuns appellent « l’exception arabe ».

Il y a, toutefois, des facteurs endogènes et exogènes qui menacent le processus démocratique dans notre pays.
A l’échelle nationale, des forces politiques de tendance salafiste ayant tiré le plus grand profit de la transition démocratique au lendemain de la Révolution pour se reconstituer et s’activer librement dans notre pays, tentent aujourd’hui de bloquer le processus démocratique. Ceux-là même qui ont applaudi les principes de liberté et de dignité érigés en slogan lors de la Révolution, combattent à présent toute expression démocratique au nom d’un nostalgique « retour aux sources ».

D’autres forces, issues d’un modèle politique et économique fondé sur la rente et le privilège, essayent à leur tour d’entraverle processus de transition.

A l’échelle régionale, la Révolution Tunisienne n’a pas beaucoup d’amis. Certains la considèrent comme un tournant dangereux qui porte en soi les germes destructeurs de « l’Ordre arabe établi».

L’irruption du terrorisme dans la région et à nos frontières à la faveur des changements intervenus n’a pas épargné la Tunisie qui a été secouée par l’assassinat de deux personnalités politiques Chokri Belaïd, chef du P.N.D et Haj Mohamed Brahmi, premier responsable du « Courant Populaire » respectivement le 6 février et le 25 juillet 2013. Ces actes ont profondément choqué le peuple Tunisien qui n’est pas habitué à ce genre de violence. Des jihadistes appartenant à l’organisation d’Ansar Acharia, reconnue maintenant comme étant un groupe terroriste, ont tué et mutilé en août 2013 un groupe de jeunes militaires Tunisiens au pied du mont Chaambi. Ce crime, d’une rare violence, a installé le paysdans une phase de turbulence très grave et divisé profondément la classe politique quant à la gestion du dossier sécuritaire du pays. Une crise de confiance s’est installée entre le pouvoir et l’opposition et a failli plonger le pays dans un désordre total.

Le malaise a atteint son paroxysme lorsque des députés du bloc démocratique ont boycotté les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante. Ces développements et la menace à l’horizon de l’effondrement de l’Etat ont permis l’entrée en jeu des grandes organisations nationales professionnelles (quartet) pour piloter un dialogue national laborieux entre les partis au pouvoir et dans l’opposition.

Ce dialogue a été sanctionné par une feuille de route consensuelle dont la mise en œuvre a doté le pays d’une Constitution d’une Instance Supérieure Indépendante pour des Elections (I.S.I.E) et d’unGouvernement de technocrates dirigé par une personnalité indépendante.

Ce dénouement heureux a mis fin à une longue période où les Tunisiens étaient tiraillés par le scepticisme quant à la capacité de notre classe politique de trouver enfin un terrain d’entente et de mettre un terme à la crise politique.

L’année 2013 qu’on pourrait qualifier, à juste titre, « d’annus horribiles » n’a pas affecté que les Tunisiens. En effet, les événements dramatiques et sanglants qu’elle a connus à partir du 6 février, date de l’assassinat de feu Chokri Belaïd, ont terni l’image de la Tunisie à l’étranger et fait planer le doute sur l’aboutissement de notre processus démocratique. De surcroit, l’enlisement des expériences démocratiques dans d’autres pays du Printemps arabe pourrait accréditer l’idée de l’essoufflement de la Révolution voire même sa récupération ou son détournement par des courants idéologiques peu soucieux de l’instauration de la démocratie.

Le partenariat avec l’Union Européenne, devenu « privilégié » à partir du 19 novembre 2012 a-t-il été affecté par le cours des évènements en Tunisie ? La réponse est oui dans la mesure où ce statut privilégie la mise en œuvre d’une série de réformes dans tous les domaines de la coopération avec l’ensemble Européen. Or, l’on sait que le bras de fer engagé entre le bloc démocratique et le gouvernement de la Troïka notamment après l’assassinat de feu Mohamed Brahmi a aggravé davantage la situation politique et socio-économique dans le pays. Nos principaux partenaires étrangers ont dû modérer leurs engagements vis-à-vis de la Tunisie et adopter une position d’expectative en attendant la fin de la crise. Il faut rappeler dans ce contexte que les visites en Tunisie de responsables de l’U.E. ont été réduites au minimum au courant de 2013 et que deux sous-comités sectoriels seulement (douanes et dialogue économique) ont pu se réunir avant de tenir au mois de juin le Comité d’association sous la présidence des directeurs généraux.

Le comité national créé en 2013 sous la tutelle du Ministère du commerce et de l’artisanatpour négocier l’ALECA,  a dû reporter ses réunions en raison des turbulences politiques. La consultationde la Société civile prévue dans le cadre de l’ALECA au courant de la même année  a été différée elle aussi en attendant l’amélioration de la situation.

La libéralisation du trafic aérien (open-sky) comme celle des services, nécessite la mise en œuvre d’une réforme qui a été retardée sous le coup des événements. Les contacts préliminaires organisés en mars et novembre 2012 ont été suivis de deux rounds de négociation en juin et décembre 2013. Or l’on sait que les négociateurs ont convenu de tenir des réunions trimestrielles pour boucler les négociations au bout de deux ans. Il est admis, désormais, que l’open-sky ne sera applicable en Tunisie qu’après la mise à niveau de la compagnie Tunis Air en butte à de graves problèmes de gestion, et qu’il ne concernera pas l’aéroport international de Tunis-Carthage dans un premier temps. L’ancien ministre du tourisme a déclaré pourtant que l’accord open-sky sera opérationnel en 2016. Consciente des difficultés, la délégation Tunisienne a présenté lors du deuxième round de négociations les titres des différents chapitres du programme d’appui technique et économique qu’elle souhaite soumettre pour une contribution éventuelle de l’U.E.

La mobilité des personnes, autre dossier important, conditionne le succès du partenariat avec l’Europe notamment en matière de services. Il faut espérer que la Déclaration sur la Mobilité préparée conjointement par la Tunisie et l’Union Européenne et dont la signature a eu lieu le 3 Mars 2014, répondra aux besoins réels de la Tunisie en facilitant l’immigration légale, l’accès des migrants Tunisiens aux marchés européens de l’emploi, l’octroi d’une assistance financière ou technique etc…

L’on sait, toutefois, que tout accord sur la mobilité avec l’Union Européenne ne pourra occulter la question de la réadmission des ressortissants Tunisiens. Cette mesure qui figure aussi dans l’accord Franco-Tunisien sur la « gestion concertée de la migration et du développement solidaire » conclu en 2009 doit s’inscrire dans une approche globale qui puisse préserver les intérêts de la Tunisie.

La signature de ce document impliquant également dix pays de l’Union Européenne dont nos plus grands partenaires économiques et sociaux, n’a pas suscité des réactions favorables auprès de la Société civile Tunisienne. Une pétition signée par de nombreuses associations a dénoncé le Partenariat de Mobilité  considéré comme une « trahison nationale » et exprimé la consternation et la colère des signataires face à cet accord conclu « sans concertation avec la Société Civile et au mépris de ses revendications et de ses appels répétés de refus de se plier au dictat de la Commission Européenne ».

Pour les associations « cet accord consacre une politique d’externalisation des frontières européennes par la création dans notre pays d’un véritable système de sous-traitance des centres de rétention des illégaux et de renforcement non pas de la mobilité comme le laisse entendre cet accord, mais au contraire de l’imperméabilité des frontières Sud de l’Europe ».

Les dossiers que j’ai évoqués ci-dessus ne pourraient être traités ou mis en œuvre que dans un environnement propice et dans la transparence totale qui favorise le consensus national. Le déblocage de la situation politique en Tunisie a eu lieu grâce à un dialogue unique associant toutes les sensibilités politiques et qui a donné lieu à des compromis salutaires dont l’adoption de la nouvelle Constitution et la formation d’un gouvernement de technocrates qui a été accueilli très favorablement par nos partenaires. Les personnalités Européennes conviées à la cérémonie du 7 février 2014 organisée par le président de la République ont réitéré le soutien de leurs pays et leurs institutions à la Tunisie et annoncé une aide financière qui contribuera sans doute à la relance de l’économie Tunisienne. Les ministres des affaires étrangères de l’U.E. réunies le 10 février 2014 à Bruxelles ont confirmé ces excellentes dispositions en déclarant que l’U.E. renforcera son assistance technique et financière à la Tunisie et se tient prête à accélérer les différents chantiers de négociation qui permettront de renforcer les perspectives de croissance de l’économie Tunisienne.

Ce signal positif doit inciter le gouvernement en place, les partis politiques et la société civile à continuer à œuvrer dans une approche consensuelle pour parachever la transition.

Cette approche est d’autant plus nécessaire que les défis sont nombreux et de taille. L’Union Européenne, premier partenaire économique de la Tunisie, peut moduler son assistance à la Tunisie sur la base de la nouvelle politique de voisinage qui a adopté depuis le Printemps Arabe le slogan « more for more ». Il faut que la Tunisie fasse plus sur la voie de la démocratisation et des réformes économiques et sociales pour prétendre à un partenariat réellement « privilégié ».

Je constate personnellement que depuis les élections du 23 octobre 2011 et l’avènement du gouvernement de la Troïka, la dimension Européenne dans nos relations extérieures a été quelque peu occultée. Pourtant, l’essentiel de nos intérêts économiques : commerce, investissement, tourisme… nous lie à l’Europe.

De surcroît, les négociations se rapportant à l’ALECA et la mise en œuvre du  Partenariat Privilégié nécessitent une coordination accrue des dossiers avec le Ministère des Affaires Etrangères. Les nominations à la tête de ce département ne reflètent pas l’intérêt qu’on devrait logiquement porter à notre partenariat avec l’Europe. Peut-on, par conséquent, conclure que l’intérêt des gouvernements précédents résidait ailleurs qu’en Europe et que cette tendance continue avec le nouveau gouvernement ?

Si cette impression se confirme, nous n’aurons pas le droit de réclamer un traitement particulier pour la Tunisie, précurseur du Printemps arabe. Les premiersmois du Gouvernement de Technocrates semblent apporter, toutefois, les correctifs nécessaires à des choix politiques hasardeux sans marquer pour autant ce retour aux normes par de grandes visites du chef de gouvernement auprès de nos plus grands partenaires européens pour les rassurer…Austérité oblige !

Aujourd’hui, à quelques mois des élections, les Tunisiens sont confiants qu’aucune force politique ou idéologique ne pourra les gouverner contre leur volonté ou leur imposer des choix arbitraires. C’est cette conscience aigue de leurs droits, en tant que citoyens, mais aussi de leurs obligations, qui les prédispose à défendre de toutes leurs forces le processus démocratique et à militer pour le faire aboutir.

Le pari qu’ils font sur la démocratie ne pourra réussir pourtant qu’avec le soutien despartenaires traditionnels de la Tunisie. L’Union Européenne, en premier lieu, a recentré ses activités pour répondre aux attentes issues de la mutation extraordinaire que connait notre pays. L’ensemble des aides accordées par l’U-E, les pays membres, la BEI et la BERD est substantiel et fait que la Tunisie, pays à revenu intermédiaire, reçoit par tête d’habitant plus que n’importe quel autre pays du voisinage- sud de l’U-E. La Tunisie représente 6% de la population de l’ensemble des 10 pays du voisinage –sud et également 6% du PIB de la région mais bénéficie pratiquement du double de cette part, soit 11% du montant global.

Pour l’allocation SPRING (more for more) la proportion des recettes est encore plus élevée puisqu’elle atteint 37% de toute l’enveloppe réservée à la bonne gouvernance.

L’U-E appuie également la Société Civile en finançant des dizaines de projets montés par les Associations.Cet appui n’était pas bien accueilli avant la Révolution.

Au titre de 2014, la Tunisie recevra de l’U-E une enveloppe de 119Mo.d’euros (dons) soit 50% de plus qu’en 2013 à laquelle s’ajoutera un montant de 45Mo.d’euros dans le cadre du mécanisme incitatif  SPRING.

Le Programme d’appui  à la Société Civile (PASC) sera incorporé pour la première fois  dans le Programme Indicatif National (PIN) et portera le montant global des dons pour 2014 au niveau de 200 Mo d’euros.
En dépit de l’importance du nouvel Instrument Européen de Voisinage (IEV) qui couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,il ne dispose pas d’un budget supérieur à celui de la période 2007-2013.Les 15,4 Milliards d’euros rendus disponibles au titre de cet instrument seront répartis sur les pays concernés par la PEV. La Tunisie pourrait recevoir plus si la cadence de mise en œuvre des réformes politiques et autres s’accélérait conformément au critère (more for more).Toutefois, les montants additionnels n’augmenteront pas dramatiquement la dotation initiale.

Faut-il escompter, dès lors, que les investisseurs européens afflueront vers la Tunisie ?Pour ce faire le Gouvernement doit adopter le nouveau code d’investissement, assurer la sécurité et améliorer nettement l’image de marque du pays. Les chiffres publiés dans le rapport de l’U-E sur la coopération avec la Tunisie pour 2013 font état de 180 Mo     d’euros d’investissements hors énergie de l’U-E, soit une baisse de 41% par rapport à 2012.Ces chiffres n’incitent pas à l’optimisme !Rendons malgré tout hommage  aux 250 entreprises allemandes implantées en Tunisie dont aucune n’a quitté ou réduit son activité malgré les grèves et les difficultés de tout genre.

Si les IDE dépendent grandement de la conjoncture politique, économique et sociale et peuvent fuir le pays dès la baisse de son capital confiance, l’apport en crédits des grandes banques européennes à la Tunisie est resté marqué par une grande constance.La BEI qui opère en Tunisie depuis déjà trente ans est maintenant le premier bailleur de fonds extérieur du pays avec un encours de 2,27 Milliards d’euros. La BERD, qui s’est installée en Tunisie après la Révolution, a commencé ses activités de financement et d’assistance technique dans le secteur privé.

La solidarité témoignée à la Tunisie tout au long de la transition et qui se reflète dans la diversité des programmes conçus ou affinés pour répondre en partie à la nouvelle situation met en évidence à quel point nos partenaires Européens ont cru au potentiel des tunisiens de relever les défis. Cette confiance doit inciter tous les Tunisiens à redoubler d’effort pour réussir le pari de la transition mais aussi nos partenaires au sein de l’U-E à s’engager davantage aux côtés de notre pays. Les dangers qui guettent la transition en Tunisie sont des ennemis communs à nous tous, qu’il s’agisse du terrorisme, du crime organisé, des idéologies obscurantistes ou d’autres fléaux similaires qui ne reconnaissent pas les frontières. Ces forces du mal ont mis à profit le relâchement sécuritaire consécutif aux Révolutions arabes pour investir des régions entières au Sahel africain et jusqu’aux pays du Maghreb.

La Tunisie est aujourd’hui le seul pays du Printemps arabe qui soit arrivé dans son processus de transition démocratique à une phase avancée.Toute action d’envergure de nature endogène et surtout exogène, tendant à faire avorter ce processus, est une attaque contre l’idéal démocratique et les valeurs universelles en général.
Dès lors, l’exemple tunisien doit réussir. Nos partenaires européens seront encore une fois sollicités pour envisager et promouvoir des mécanismes financiers ponctuels pour pallier les graves difficultés financières qui peuvent générer des troubles sociaux et susciter l’instabilité.

Sans revenir à l’ancienne proposition de faire bénéficier la Tunisie des Fonds Structurels de l’U-E, proposition qui nous parait injustifiable, nous pouvons demander à nos grands partenaires européens de reconvertir en totalité ou en partie la dette de la Tunisie, à l’instar de l’Allemagne et de la France et envisager au niveau de l’U-E de monter un programme similaire à celui de la préadhésiondes pays candidats à l’Union pour la mise à niveau des secteurs des services et de l’agriculture.

Ces propositions ne sont pas exhaustives mais elles ne peuvent être communiquées à notre partenaire européen que si la Tunisie opte pour un ancrage avisé à l’Europe.

 Mohamed Lessir
  (*)Ancien Ambassadeur - Directeur Général pour l’Europe
et l’Union Européenne au Ministère Tunisien des Affaires Étrangères,
Négociateur en chef du « Statut Avancé » pour la Tunisie.