Loi de finances 2014: Le retard de publication des décrets, un manque à gagner pour la Tunisie

Voilà bientôt 03 mois depuis la parution de la loi de finances pour la gestion 2014 et les décrets d’application de certaines de ses dispositions phares ne sont pas encore parus.  Un retard qui enfreigne l’applicabilité de la loi  faute des textes complémentaires qui fixeront les conditions de sa mise en œuvre.

Quand on sait que parmi ces décrets qui ne verront probablement pas le jour, il y en a celui qui devrait fixer la liste des paradis fiscaux (article 44) envers qui toute rémunération sera soumise à une retenue à la source de 25%, nous nous posons nombre de questions.

L’article 44 de la loi de finances était-il juste un message pour démontrer une volonté de transparence qui n’y était pas ? ou avons-nous des difficultés à classer certains pays comme étant des paradis fiscaux  au risque d’avoir des répercussions négatives sur nos relations bilatérales? ou est-ce que les caisses de l’Etat sont tellement pleines que nous n’avons plus besoin de rentrée immédiate d’argent ?

Quand on sait également que parmi ces décrets attendus il  y en a celui qui devrait fixer la liste des activités qui seront exclues du régime forfaitaire lorsqu’elles sont exercées dans des zones communales (article 45),  nos  craintes de ne pas vouloir aller rapidement vers la transparence et l’équité fiscales s’accentuent, puisque durant ces trois derniers mois nous n’avons pas pu outiller nos agents de l’administration fiscale d’armes juridiques qui freinent la propagation d’un régime fiscal inéquitable voire néfaste pour notre économie.

Sans s’attarder sur tous les textes qui auraient dus être publiés au lendemain de la parution de la loi de finances pour la gestion 2014 (décrets, arrêtés, notes communes…etc.) pour une application immédiate et sans ambigüité de ce qu’ont décidé les mandataires du peuple tunisien, ce retard ne peut qu’être une source d’un manque à gagner terrible pour le budget de l’Etat dans une période où les ressources n’ont jamais été aussi rares.

Mohamed Derbel
Expert Comptable