News - 09.02.2021

Pour le tribunal pénal international, Israël est un État suspect

Par Mohamed Larbi Bouguerra - Il a fallu trois ans pour que la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye pour se dire compétente au sujet des crimes de guerre commis par la soldatesque sioniste dans les territoires occupés de Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, en dépit des efforts des avocats d’Israël dont l’ancien ministre de la justice français Robert Badinter.

L’Autorité palestinienne avait, en effet, saisi la CPI en 2018 des innombrables actes illégaux et des crimes de guerre perpétrés par Israël et notamment ceux- horribles- de son aviation : 1400 civils tués, 280 écoles et 100 000 habitations civiles et équipements industriels détruits. 

Pour le professeur émérite de droit Robert Charvin, pari risqué que cette saisine de la CPI tant « la politique étrangère des Occidentaux « qui inventent des notions pseudo-juridiques comme « l’ingérence humanitaire » (amorcée par Kouchner) ou « la responsabilité de protéger » des populations civiles, sans jamais se préoccuper du peuple palestinien, qui depuis plus d’un demi-siècle subissait toutes les formes d’oppression. La requête palestinienne s’est donc enlisée dans les méandres d’une procédure complexe, placée sous la pression constante des Etats Unis intervenant en appui indéfectible de son allié israélien… La question d’importance cruciale que pose la requête palestinienne en saisissant la CPI est de savoir si le droit à une quelconque utilité dans les relations internationales face à la violence et aux rapports de force que privilégient, évidemment, les puissances qui ont les moyens d’imposer leur domination. En premier lieu, les Etats Unis dans l’affaire palestinienne, Israël et ses alliés occidentaux. » (L’Humanité, 8 février 2021, p. 6).

Les arguments ridicules de Netanyahou

La décision de la CPI de vendredi 5 février 2021 a soufflé un vent de panique sur les responsables d’Israël. Le gouvernement a illico contacté quelques pays amis pour être averti en cas de risque d’arrestation d’un Israélien au nom de la juridiction universelle et a dressé une liste secrète de ses citoyens qui pourraient être inquiétés par un tribunal international. Certains pensent même que si Netanyahou n’a pas prononcé l’annexion de la Cisjordanie quand il était sous l’égide de Donald Trump, c’était pour ménager la CPI. De plus, Israël a déjà commencé à briffer une brochette de cent officiels et des généraux d’active et à la retraite sur ce qu’ils doivent faire s’ils sont inquiétés à l’étranger et les a munis d’un téléphone ayant une touche d’alerte (panic number) pour ameuter le gouvernement et l’ambassade au cas où.

Cela avait été effectivement le cas, en 2005, du général Doron Almog qui, averti des menaces d’arrestation pesant sur lui à l’arrivée de Londres-Heathrow, n’a même pas osé quitter l’avion d’El Al et est retourné dare-dare à Tel Aviv. En somme, pour ce général : « Courage, fuyons ! » 

De même, en octobre 2013, le contre-amiral Eli Maron a été questionné à l’arrivée à Londres par la police d’une manière désagréable et ce « brave » marin de s’affoler et de presser sur la touche pour appeler à l’aide. Pour les observateurs interloqués, Maron s’est affolé alors qu’il n’essuyait qu’une simple bourrasque ! En outre, ces risques d’arrestation sont gros de menaces pour les généraux israéliens à la retraite car ils risquent de détruire leur seconde et lucrative carrière de vente et de conseils dans les domaines de la sécurité et d’espionnage.

Benjamin Netanyahou a compris la portée de la décision de la Cour qui peut enquêter non seulement sur les crimes de guerre mais également sur les atrocités de la colonisation elle-même, le cœur du projet sioniste et d’éructer une argumentation archi-éculée : « Quand la CPI enquête sur Israël pour de faux crimes de guerre, c’est purement et simplement de l’antisémitisme. » Comme d’habitude, toute critique lancée contre Israël est une parole antisémite.

Pour l’éditorialiste de Haaretz (7 février 2021), le Premier ministre Benjamin Netanyahu « a fondé sa critique de la décision de la Cour sur deux fondements bien connus. Premièrement, "la Cour ignore les véritables crimes de guerre et poursuit plutôt Israël, un pays avec une démocratie forte qui sanctifie l'État de droit**". Deuxièmement, "dans cette décision, la Cour a sapé le droit des pays démocratiques à se défendre contre le terrorisme".

Mais les arguments de Netanyahou sont ridicules….. Le tribunal a simplement répondu à une demande du procureur Fatou Bensouda, qui a demandé à la chambre préliminaire des juges de se prononcer sur la question fondamentale de la compétence territoriale du tribunal. Il n'y a pas non plus de lien entre le fait qu'Israël soit une démocratie et la commission de crimes de guerre prima facie. Les démocraties ont commis et continuent de commettre des crimes de guerre, et le fait qu'elles soient des démocraties ne leur confère pas l'immunité d'enquête ou de poursuite….. Israël n'a pas compris que son statut même de pays démocratique et respectueux des lois l'oblige à respecter des normes plus élevées que celles exigées d’autres pays…. La Cour n'a pas non plus nié le droit d'Israël, ou de tout autre pays, de lutter contre le terrorisme pour se protéger. Mais elle insiste sur le fait que la guerre contre le terrorisme est conditionnée par le respect du droit international et des lois de la guerre, et qu'un organisme international a le pouvoir de déterminer ce qui constitue une action légitime et ce qui constitue un crime de guerre. »

Pour conclure, l’éditorial relève « La partie la plus importante de la décision est la reconnaissance de la Palestine comme un État ayant le droit de demander réparation auprès du tribunal. Les juges ….ont considéré que la reconnaissance de la Palestine par l'Assemblée générale des Nations Unies et le fait que l'Autorité palestinienne a rejoint la CPI en 2015 étaient suffisants au regard du Statut de Rome, qui détermine qui est autorisé à demander réparation à la Cour. Ils ont ainsi montré que la bataille menée par Israël contre la reconnaissance de l'État de Palestine est inutile….. Israël a désormais le statut d'État suspect….. Jeter de la boue sur la CPI et refuser de coopérer à l'enquête ne l'acquittera pas si sa culpabilité est finalement prouvée. »

Le fruit d’une longue lutte

Versant palestinien, la décision de la CPI, réjouit Mohammed Shtayyeh, le premier ministre palestinien qui déclare : « Cette décision (qui) est une victoire pour la justice et l’humanité, pour les valeurs de vérité, d’équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles. » Pour Riyad Mansour, représentant permanent palestinien à l’ONU, la décision de la CPI est le couronnement d’années de combat sur le plan international. « Pendant longtemps, les gens étaient sceptiques quant à l’importance de ces efforts internationaux, mais, sans le fait que la Palestine devienne un Etat observateur non membre de l’ONU, qu’elle rejoigne la CPI, nous n’aurions pas eu cette décision. »

Rappelons qu’en mai 2018, l’OLP avait saisi la procureure de la CPI des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité » dont l’apartheid commis par le gouvernement israélien. A l’époque, les soldats israéliens tiraient à balles réelles sur les Palestiniens participant à la « marche du retour », à la frontière de Gaza sous blocus,  faisant des centaines de morts et des milliers de blessés atrocement mutilés.

La décision de la CPI vient mettre du mouvement dans le dossier palestinien et lui imprime du progrès, dossier que certains ont considéré ces derniers temps comme secondaire. La procédure sera longue voire très longue et les ennemis de la Palestine- Israël et Etats Unis notamment- sont à l’affût pour bloquer. Washington – qui n’a pas adhéré à la Cour tout comme Israël- pour préserver ses soldats en dépit de leurs crimes en Afghanistan, en Irak, au Vietnam…- estime que la CPI « n’a pas compétence à l’égard d’Israël. » (Le Monde.fr, 06 février 2021)

En attendant, Israël démolit à tour de bras les biens et les cultures palestiniens, son armée tire à vue sur les enfants et les handicapés en fauteuil roulant ; ses colons s’attaquent impunément aux Palestiniens et l’Occident et ses valets arabes regardent.

Mohamed Larbi Bouguerra

** Netanyahou se voit ainsi contraint de restreindre ses critiques contre la justice israélienne (notamment le Procureur Général Avichai Mendelblit) dans les procès de corruption, de fraudes et d’abus de confiance qui le visent à l’heure actuelle.

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