News - 15.10.2020

Exclusif - Tout sur la loi de finances complémentaire pour 2020 et la nouvelle loi de finance pour 2021 (Télécharger)

Le budget de l’Etat pour l’année 2021 a été établi à hauteur de 52.6 milliards de dinars, en croissance de 4% par rapport à celui de l’année précédente. Ce taux, témoignant d’une compression significative des dépenses, correspond à celui escompté pour le PIB au cours de l’année à venir. Il s’inscrit en déficit de 14%. (Télécharger)

Vingt-quatre heure avant l’échéance constitutionnelle du 15 octobre, le gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple, mercredi 14 octobre, à la fois, les réalisations de l’année 2018, audités par la Cour des Comptes, le projet de la loi de finance rectificative pour l’année 2020 et le projet de la loi de finance pour l’année 2020.

Aucune augmentation de taxes ou création de nouvelles taxes n’y a été incluse.

La loi de finance rectificative porte notamment sur la réaffectation des allocations budgétaires en tenant notamment compte des suites engendrées par la crise sanitaire du Covid-19 et ses suites économiques et sociales. Il en ressort notamment que les recettes fiscales de l’Etat auront diminué en 2020 de 6 milliards de dinars alors que les charges augmenteront de 2 milliards de dinars. Aussi, le gouvernement Mechichi ayant décidé de réglées toutes les dettes nées auprès des services publics et justifiant de procès-verbaux contradictoires, ainsi que les achats compensables de produits importés et de premières nécessité, le montant des règlements à effectuer est de 4 milliards de dinars. Le besoins en financement qui étaient initialement prévus à hauteur de 12 milliards de dinars s’élèveront à 20 milliards de dinars, dont 10 ont été couverts.

Encore très peu de crédits pour le développement

Quant au budget de l’Etat pour 2021, établi sur la base d’un prix du baril de pétrole de 45 $, il inscrit en recettes 33 milliards de dinars (contre 36 milliards attendus pour 2020, mais 30 milliards seulement réalisés). Les dépenses, hors dettes, seront à hauteur de 30 milliards de dinars. Le montant alloué globalement aux dépenses de développement serait de 7 milliards de dinars, incluant diverses dépenses et ne réservant au financement des projets que 1.5 milliard de dinars. Est-ce suffisant pour relancer l’économie à la faveur du lancement de programmes de maintenance, d’infrastructures et de nouveaux projets. Sans doute, non. Encore une année de vaches maigres, qui pénalise davantage les régions défavorisées.
Quant au service de la dette public s’élèvera à 15.7 milliards de dinars. Le déficit budgétaire serait alors de 14%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars.

Encourager l’épargne, l’investissement et les très petites entreprises

L’élaboration de la loi de finance pour l’année 2021 repose sur quatre objectifs à savoir la poursuite de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration, l’incitation à l’épargne et l’investissement, la consolidation des ressources de l’Etat et l’accélération des recouvrements, et la lutte contre l’évasion fiscale. Diverses mesures sont inscrites dans le projet de loi soumis au Parlement. Elles portent notamment sur l’élévation du plafond fixé au Compte Epargne actions et à l’assurance vie, un abattement fiscal pour l’acquisition d’un logement et la réduction de certains de droits de douane et de taxes à la consommation. Une mesure phare est proposée pour soutenir les très petites et petites entreprises à la faveur d’un régime fiscal privilégié.

L’effet Covid-19 : 2.5 milliards de dinars

L’examen des documents soumis au Parlement traduit la volonté du gouvernement Mechichi d’observer une stricte sincérité des comptes et de couvrir, sans minoration, ni occultation, l’ensemble des charges jusqu’à la fin de l’année. Ce devoir de vérité lève un coin de voile sur la réalité des finances publiques qui demeurent préoccupantes. Déjà en dérive depuis ces dernières années, elles se trouvent encore plus impactées par l’effet Covid-19 qui, à lui seul, aurait couté pas moins de 2.5 milliards de dinars.

Bons de trésor et rachat de la dette

Deux gaps financiers sont ainsi à combler : les 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020 et les 20 milliards de dinars pour l’année à venir. « Le gouvernement Mechichi n’avait pas beaucoup de choix, indique à Leaders une source proche de la Kasbah. Trois options se présentaient : augmenter les recettes fiscales en créant de nouveaux impôts et augmentant les taxes, vendre des biens publics ou se refinancer sur le marché financier tunisien et, faute de profondeur suffisante, sur le marché international. D’emblée, il a exclu les deux premières options, refusant le recours à la fiscalité dont la pression est déjà for élevée. Ne restait alors que le marché financier, à commencer par celui interne. »

« Deux mécanismes sont envisagés pour le marché financiers tunisien, poursuit notre source : l’émission de bons de trésor auxquels les banques, les compagnies d’assurances et de grands épargnants peuvent souscrire, et le rachat de la dette. Le gouvernement estime en effet, que le système financier tunisien a la capacité suffisante pour pourvoir à une bonne partie des besoins financiers à mobiliser. Le règlement par l’Etat au profit de nombre d’entreprises des dettes nées, injectera des montants significatifs dont une bonne partie reviendra aux banques et améliorera leurs liquidités. Ce renflouement les autorise ainsi à souscrire aux émissions de nouveaux bons de trésors.

De son côté, la Banque centrale de Tunisie, serait en mesure, à l’instar d’autres banques centrales notamment européennes qui ont abandonné leur stricte orthodoxie, de procéder à des rachats de la dette.  Le scénario optimiste établi par le gouvernement serait une répartition à 50% des montants à mobiliser entre la Banque centrale et les autres acteurs du marché financier. »

« Une sortie sur le marché financier international n’est envisagée qu’en dernier recours, souligne notre source. Les taux actuellement pratiqués seraient de l’ordre de 8% ce qui fort prohibitif pour les finances publiques tunisiennes. »

D’après des documents récemment consultés par Leaders, le montant total de l’endettement public de la Tunisie serait de l’ordre de 112 milliards de dinars. L’année 2021 constituera, à cause de la maturité de différents prêts extérieurs contractés, une année de forte concentration des montants de remboursements.

Dès vendredi 16 octobre, l’Assemblée des représentants du peuple, se penchera au niveau de son bureau sur l’examen des projets de loi déposés par le gouvernement pour décider de leur transmission aux commissions concernées, celle des Finances en premier lieu.




 

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