News - 23.09.2020

Découvrez le nouveau régime de rémunération et des avantages applicable aux gouverneurs

Généreux ? Equitable, si on veut attirer les meilleurs ? Pouvant susciter des revendications d’autres corps moins bien lotis ? Un débat s’ouvre. Combien gagne un gouverneur de la République ? Comment est composée sa rémunération ? Et quels sont les avantages (logement, personnel domestiques, voitures, bons d’essence, etc.) dont il bénéficie et pendant combien de temps après la fin de sa mission ? Hichem Mechichi vient de signer, sur proposition du ministre de l’Intérieur, un décret gouvernemental (n° 2020-769 du 18 septembre 2020), fixant le régime de rémunération et les avantages accordés aux gouverneurs.

Attention : les montants sont exprimés en brut et soumis à l’impôt et à la retenue à la source, quant aux avantages, ils font l’objet d’une estimation forfaitaire de 600 D, soumise elle aussi à l’impôt sur le revenu et la retenue à la source.

En nets, les montants resteront certes conséquents, par rapport à d’autres corps, mais bien minorés que le brut mentionné. Quant aux avantages, ils sont liés à la nature-même de la fonction, et leur maintien, 3 mois après la cessation de la mission s’explique par la précarité de l’emploi. Sans oublier que certains gouverneurs ne sont pas des agents publics.

Instructif à lire.

« La rémunération mensuelle des gouverneurs, y apprend-on, comprend les composantes suivantes :

Un salaire de base d’un montant de: 1300 dinars

Une indemnité de représentation d’un montant de: 1050 dinars

Une indemnité de responsabilité d’un montant de: 1250 dinars

Une indemnité de remboursement des frais liées à la responsabilité d’un montant de: 1780 dinars.

Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Les gouverneurs qui bénéficient dans leur administration d’origine d’une rémunération globale nette supérieure à la rémunération nette accordée aux gouverneurs, peuvent conserver cette rémunération globale nette par arrêté du Chef du Gouvernement sur proposition du ministre de l’intérieur.

Toutefois, en aucun cas, il ne peut être envisagé le cumul entre la rémunération provenant de l’administration d’origine et la rémunération des gouverneurs, et les indemnités dont l’attribution est liée à l’exercice effectif des fonctions dans l’administration d’origine, ne sont pas prises en compte, en cas de conservation de la rémunération d’origine.

L’Etat prend en charge les contributions au régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. Ces montants sont calculés sur la base de la rémunération mensuelle et des avantages en nature accordés aux gouverneurs.

Aussi, « le gouverneur bénéficie d’une indemnité globale de déplacement d’un montant de 50 dinars par jour, lorsque ce déplacement est effectué sur ordre de mission au sein du territoire de la République et en dehors du périmètre du gouvernorat. »

Quant aux avantages accordés, ils sont détaillés comme suit

« Un logement de fonction principal et unique dont les charges d’ameublement et de réparations nécessaires sont imputées sur le budget de l’Etat, après autorisation préalable du ministre de l’intérieur. Sont également imputées sur le budget de l’Etat, les charges des services inhérents au logement, à savoir l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, dans la limite d’un taux et d’un plafond fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.

En cas où le gouverneur ne bénéficie pas de logement de fonction, il lui est attribué une indemnité de logement d’un montant de 500 dinars. Sont imputées sur le budget de l’Etat, les charges des services inhérents au logement, à savoir l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, dans la limite d’un taux et d’un plafond fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.
la surveillance du logement du gouverneur est assurée par les services de sécurité compétents. »

Sont mis à la disposition du gouverneur

Deux agents chargés des affaires domestiques,

Deux voitures et deux chauffeurs.

Il bénéficie également de bons d’essence de 500 litres par mois.

Sont estimés à 600 dinars, les avantages en nature, ci-dessus mentionnés, accordés au gouverneur, y compris le logement de fonction ou l’indemnité de logement, et sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Et une fois son affectation terminée?

« Le gouverneur continue à bénéficier des dispositions du présent décret gouvernemental durant les trois mois qui suivent la cessation de ses missions, et ce, quelque soit la durée d’exercice des fonctions de gouverneur.

Dans cette situation, il est interdit le cumul avec tout salaire, rémunération ou indemnité publique, et la période des trois mois mentionnée à l’alinéa premier du présent article est considérée comme étant une période d’exercice effectif uniquement dans le calcul de l’ancienneté mentionnée dans l’article 2 de la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, relative à la fixation du régime de retraite des gouverneurs. La rémunération accordée conformément à l’alinéa premier du présent article est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

A l’expiration de la période des trois mois prévue par l’article 7 du présent décret gouvernemental, le gouverneur ayant la qualité d’un agent public, continue à bénéficier des indemnités et avantages provenant du dernier emploi fonctionnel qu’il a occupé, et ce, jusqu’à sa nomination dans un autre poste conformément à la réglementation en vigueur. »




 

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