News - 04.02.2020

Mouna Kraiem - La motion de censure constructive, en cas de refus de l'investiture du gouvernement Fakhfakh : que prévoit la Constitution

Elyès Fakhfakh fait face à des options différentes. Elles ne lui sont pas toutes favorables. Il peut en effet renoncer à sa désignation et ne pas solliciter l’aval de l’ARP, il peut obtenir l’investiture, comme il peut la rater. Que dit la Constitution et comment faut-il lire son article 97. Constitutionnaliste, Mouna Kraiem, enseignante universitaire et ancienne conseillère du président de l’ARP Mohamed Ennaceur, nous livre ses réflexions autour de la motion de censure constructive.

Deux scénarios sont à envisager en rapport avec la question de confiance demandée par le gouvernement au parlement conformément à la lettre de l'article 89 de la constitution :

• 1er scénario: le gouvernement Fakhfakh obtient la confiance de la majorité des membres de l'ARP. Dans cette hypothèse le président de la République procède immédiatement à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

• 2ème scénario: Le gouvernement n'obtient pas la confiance du parlement et dans ce cas le président de la République dispose de la faculté de dissoudre l'Assemblée. Il n'est tenu par aucun délai pour le faire; mais cette prérogative ne devient possible qu'à partir du quatrième mois suivant la première désignation. Dans la mesure où la dissolution n'est pas soumise à un délai, le gouvernement Chahed continue à conduire les affaires de l'Etat; le principe de la continuité de l'État confirmant cette interprétation. Dans le cas où le gouvernement Fakhfakh obtient la confiance du parlement on ne peut pas exclure une éventuelle motion de censure لائحة لوم conformément à l'article 97 de la constitution.

En application de cet article, la motion doit être signée par 73 députés au moins et ne peut être votée qu'à l'expiration du délai de 15 jours à partir de son dépôt auprès de la présidence de l'Assemblée.

L'article 97 exige le vote de cette motion à la majorité absolue des membres de l'assemblée et la présentation d'un candidat en remplacement du chef du gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote. Cette procédure nous rappelle la motion de censure constructive prévue par la constitution de la RFA.

L'utilisation de cette technique bloque le recours à la dissolution par le président de la République et dans ce cas le choix d’un nouveau candidat se fait par les partis politiques. En d'autres termes, Cette technique désarme le chef de l'Etat. Or, il serait possible de la contourner en redonnant la main au président de la République pour choisir la personnalité la plus apte الشخصية الاقدر une deuxième fois.
Le chef du gouvernement fraichement élu pourrait présenter, dans le délai des quinze jours précédant le vote de la motion de censure, sa démission qui vaut démission de tout le gouvernement comme le prévoit l'article 98 de la constitution. Néanmoins on n'en est pas encore là.

Un autre scénario pouvant se produire auparavant: faute de garantie d'obtenir la confiance de l'Arp, M. Fakhfakh pourrait renoncer à sa mission avant de demander le vote de confiance redonnant ainsi la main encore une fois au Chef de l'Etat pour charger une autre personnalité dans la limite du délai des 4 mois ou même dissoudre l'assemblée à l'expiration de ce délai.

L'article 97 de la Constitution

«Une motion de censure peut être votée contre le Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres.

La motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée.

Le retrait de confiance au Gouvernement requiert l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée et la présentation d'un candidat en remplacement du Chef du Gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote et que le Président de la République charge de former un Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 89.

Si la majorité indiquée n’est pas atteinte, une nouvelle motion de censure ne peut être présentée contre le Gouvernement qu’à l’expiration d’un délai de six mois.

L’Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l’un des membres du Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au président de l’Assemblée par un tiers au moins des membres. Le retrait de confiance a lieu à la majorité absolue.»

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